Informations utiles pour la garde d'enfants

COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE (PAJE)

1. Conditions

Vous devez :

• Avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
• Employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
• Avoir une activité professionnelle minimum

Si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :

•389,20 € si vous vivez seul
•778,40 € si vous vivez en couple

Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

•bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
•au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
•bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
•titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
•inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE
•ou en formation rémunérée.
•étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

2. Démarches

Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde. Vous pouvez :
•la faire en direct par Internet dans la rubrique Mon compte si vous avez déjà déclaré la naissance à votre Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans
•ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien le demander à votre Caf. Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.

3. Montant (valables jusqu'au 31/12/09)

Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes :

pour 1 enfant : 19 513 €
pour 2 enfants : 22 467 €
pour 3 enfants : 26 010 €
pour 4 enfants : 29 554 €

220,82 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Vos ressources sont comprises entre les montants suivants :

pour 1 enfant entre 19 513 € et 43 363 €
pour 2 enfants entre 22 467 € et 49 926 €
pour 3 enfants entre 26 010 € et 57 801 €
pour 4 enfants entre29 554 € et 65 676 €

139,27 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Vos ressources dépassent les limites suivantes

pour 1 enfant : 43 363 €
pour 2 enfants : 49 926 €
pour 3 enfants : 57 801 €
pour 4 enfants : 65 676 €

83,54 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans


4. Votre Caf


Pour toutes informations complémentaires, rapprochez-vous de votre CAF

Par téléphone, un numéro unique pour contacter la Caf : le 0 820 25 33 10

Ou le Point Relais d'Arcachon :

254 boulevard de la Plage à Arcachon (du lundi au jeudi de 9h30 à 16h)

(Sont accueillis sur le point relais Caf d’Arcachon les habitants de : Andernos les Bains / Arcachon /Arès / Audenge/Le Barp/ Belin-Beliet / Biganos / Gujan-Mestras/Lanton / Lège-Cap-Ferret / Lugos / Mios / Saint-Magne / Salles / Le Teich / La Teste de Buch / Marcheprime)



Besoin que l'on vous aide dans cette démarche?

Contactez-nous sur notre numéro azur 0 811 65 65 71 (prix d'un appel local) ou directement notre coordinatrice Brigitte au 06 46 35 01 02.

Par mail : contact@33services.fr ou sur notre site web : http://www.33services.fr